PREMIER RAPPEL GRATUIT OBLIGATOIRE ET LIMITATION DES FRAIS DE RETARD
Problèmes financiers ou simple oubli, une facture impayée peut vite faire grimper la note avec des frais de rappel importants. C’est maintenant de l’histoire (presque) ancienne.
Au 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, une période de transition est prévue jusqu’au 1er décembre 2023.
Le rappel gratuit est cependant limité à trois échéances impayées par an lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services (notre notre adhésion annuelle par exemple).
A partir de la 4e échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi pourront vous être demandées.
A partir de ce 1er rappel, vous disposez au minimum de 14 jours calendrier pour payer votre dette. Durant cette période, aucun frais et aucun intérêt ne peut vous être réclamé.
De plus amples informations sur les règles générales sont disponibles sur le site web du SPF Économie.
